Heckler v. Chaney

Heckler v. Chaney
Cour suprême des États-Unis
Informations générales
Nom complet	Margaret M. Heckler, Secretary of Health and Human Services, Petitioner v. Larry Leon Chaney, et al.
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L'arrêt Heckler v. Chaney (470 U.S. 821, 1985) de la Cour suprême des États-Unis pose la question de l'inaction d'une administration: peut-on porter plainte contre une agence administrative, en l'espèce la Food and Drug Administration, pour ne pas avoir contrôlé efficacement la mise en œuvre d'une réglementation ? La Cour répondit que l'inaction ne pouvait pas être sujette à un examen judiciaire suivant l'Administrative Procedure Act.